Conditions générales de vente

En vigueur au : 01/12/24

PRÉAMBULE – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente (ci-après « La Vente » ou « Le Contrat ») conclue par la Société CHAMPAGNE A. R. LENOBLE, SAS au capital de 610 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 095 550 364, dont le siège social est situé sis 35, rue Paul Douce à DAMERY (51480) (ci-après « Le Vendeur ») auprès de tout acheteur, personne physique ou morale, agissant à titre non professionnel (ci-après « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Les Produits ») par le Vendeur sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM.

Les coordonnées de la Société CHAMPAGNE A. R. LENOBLE sont les suivantes :
• Adresse postale : 35, rue Paul Douce 51480 DAMERY
• Adresse électronique : adv@LENOBLE-CHAMPAGNE.COM

Le Client est entendu au sens de l’article liminaire du Code de la consommation comme un consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou un non-professionnel, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Il s’engage à ne pas réaliser d’acte d’achat-revente, c’est-à-dire à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM.

La Vente est conclue quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirme celle-ci pour exprimer son acceptation suivant le processus détaillé à l’article 3 des présentes CGV.

Les Produits présentés sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM sont proposés à la vente dans des conditions tarifaires d’acquisition et d’acheminement aux acheteurs présents en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Pour toute vente réalisée à destination d’un autre territoire, les tarifs indiqués sont susceptibles de varier en fonction des dispositions douanières et fiscales applicables audit territoire

Dans le cadre de toute vente, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le page du site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM précédant la validation définitive de la commande emportant perfection de la vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toute Vente conclue avec le Client.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
En outre, la Société CHAMPAGNE A.R. LENOBLE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont applicables à toute Vente conclue à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée en Préambule des présentes CGV sans remettre en cause les ventes conclues antérieurement et doivent faire l’objet du même processus de prise de connaissance et d’acceptation par cochage de la case prévue à cet effet avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 1 – Caractéristiques des produits vendus

Les Produits proposés à la vente sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM sont les différentes cuvées de champagne produites par la Maison A.R. Lenoble. Les Produits proposés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables à leur nature, ainsi que, particulièrement, au cahier des charges de l’Appellation d’origine contrôlée « Champagne ».

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leur composition, mode de production, illustration de contenant et indication de format et/ou contenance, sont présentées sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

La sélection et la commande d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits offerts sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM le sont dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas de commande d’un bien en rupture de stock malgré une mention contraire, le Client sera informé de cette situation par courriel et le prix payé lui sera restitué sur le moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 2 – Modalité de prix

Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs affichés sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM et en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant le prix des produits, diminué des éventuelles réductions applicables, et augmenté des éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, le tout selon un décompte détaillé.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Modalités de vente

Toute Vente intervient par la réalisation d’une commande sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM.

Il est de la responsabilité du Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur le visuel ou le nom des Produits souhaités et en précisant la quantité souhaitée pour chaque Produit par le recours au menu déroulant prévu à cet effet puis en validant la sélection.
Le Client peut retrouver l’ensemble des Produits sélectionnés en cliquant sur son panier. Par cet intermédiaire, il a également la possibilité de modifier les quantités sélectionnées ainsi que supprimer des Produits sélectionnés.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme conclue qu’après le paiement du prix dans sa totalité. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de la commande avant validation de celle-ci.
Au moment de la validation de sa commande, le Client reconnaît
Une fois validée, toute commande passée sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM constitue la formation d’un contrat de vente de biens conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (outre le droit de rétractation légale à compter de la réception).

Une fois avoir sélectionné tous les Produits souhaités, le Client a la possibilité de réaliser une commande en tant qu’invité ou après avoir créé un compte client.

Commande par la création d’un compte client

Au moment de la validation de son panier, le Client est invité à créer un compte client (ci-après « Le Compte »).
Il est alors invité à remplir un formulaire en fournissant des éléments d’identification quant à son état civil, ses coordonnées et ses informations numériques. La véracité et sincérité des informations fournies relèvent de la seule responsabilité du Client. De même, il revient au Client de s’assurer de la mise à jour des informations fournies en cas de modification de sa situation. Cette modification peut être opérée en se connectant à son Compte.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Afin d’accéder à son Compte, le Client est invité lors de sa création à fournir une adresse électronique et un mot de passe original et strictement personnel. Le Client s’en interdit toute divulgation et est seul responsable de l’usage qui en est fait dans le cas contraire.
Le Client a la possibilité de solliciter sa désinscription cliquant sur le lien idoine présent sur l’une des pages de son compte ou en envoyant un courriel à : marketing@LENOBLE-CHAMPAGNE.COM. Cette désinscription intervient alors dans un délai raisonnable.

Le non-respect des conditions générales de vente par le Client ouvre le droit pour le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, qu’elle soit à la demande du client ou à l’initiative du site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM dans les conditions indiquées ci-dessus, entraine la suppression intégrale de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

PRÉAMBULE – Champ d’application

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite, le Client s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

ARTICLE 4 – Modalité de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, conformément à la somme des prix des produits commandés, modulés des éventuels réductions et frais applicables.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En tout état de cause, le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété à l’égard des Produits n’ayant pas fait l’objet d’un entier paiement sur lesquels il conserve alors l’entière propriété.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

L’expédition de la commande intervient dans un délai de 4-5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité si la livraison n’est pas possible ou est retardée en raison d’inexactitude dans les coordonnées que le Client a fournie lors de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison intervient dans un délai de 4-5 jours hors période de ferméture de site auquel cas les delais sont rallongés) à compter de l’expédition. Après expédition de la commande, le Client est informé par courriel de la date prévisible de livraison effective de sa commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du livreur. Si une case ou tout autre incident est constaté, merci de le signaler au livreur et de nous fournir tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation après la livraison, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour informer’ le vendeur de sa décision de retourner celle-ci, et ce sans avoir à motiver ce retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire en ANNEXE 1 et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées en Préambule des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, décoiffés, débouchés, consommés ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur sont couverts par les garanties légales suivantes :
la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de composition ou de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation,

À compter de la découverte d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le Client doit en informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées en Préambule des présentes CGV
Les délais d’action sont de deux ans à compter de la délivrance en cas de non-conformité et de deux ans à compter de sa découverte en cas de vice caché.
En réponse, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou viciés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
la gestion des commandes et des retours (livraison et payement) ;
l’amélioration de l’expérience utilisateur ;
la communication marketing et propotionnelle

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom
Prénom
Date de naissance
Ville de naissance
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Mot de passe

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• [autres natures / catégories de partenaires ou prestataires]

9.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
le Vendeur
Le Délégué à la Protection des Données est :
Champagne AR Lenoble
SIREN 095 550 364
35 Rue Paul Douce, 51 480 Damery

9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ou supprimer’ leur Compte en se connectant avec leurs identifiants à leur Compte ou en adressant un courriel en ce sens à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées en Préambule des présentes CGV ou à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou encore en suivant le lien de désabonnement présent à la fin de chaque courriel.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le site internet, sa présentation générale, et, sauf mention expresse contraire, tous les contenus textuels et visuels présents sur le site LENOBLE-CHAMPAGNE.COM sont la propriété exclusive de la Société CHAMPAGNE A.R. LENOBLE ou des tiers lui ayant concédé une licence.

Les marques LENOBLE, A.R. LENOBLE et ARL sont des marques nationales et internationales propriété de la Société CHAMPAGNE A.R. LENOBLE et déposées auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée en Préambule des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.